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Bureau enquêtte accident suisse

RSS Bureau enquêtte accident suisse
Le développement de l‘aviation civile et des vols intercontinentaux a démontré la nécessité de la mise sur pied des règles internationales de telle sorte que la navigation aérienne et les infrastructures aéronautiques répondent aux mêmes normes. Ainsi, la convention de Chicago prévoit dans les articles 26, 37 et 38 que les pays signataires s‘engagent à suivre des recommandations et directives émises par l‘Organisation Civile de l‘Aviation Internationale (OACI) dans la mesure où elles n‘entrent pas en contradiction avec leurs lois. En outre, la convention demande que les pays signataires s‘engagent à effectuer des enquêtes sur les accidents d‘aviation survenus sur leur territoire (pays d‘occurrence) et prévoit la participation des pays d‘immatriculation et de certification du ou des aéronefs impliqués.


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